DIF et CPF : le décret du 2 octobre 2014 confirme des dispositions légales

Nous poursuivons notre série d’articles consacrés au CPF, plus précisément sur les précisions apportées par les 2 décrets récemment publiés au JO du 4 octobre 2014.

Nous consacrons notre présent article aux obligations d’informations concernant le DIF et à l’utilisation du crédit d’heures dans le cadre du CPF. 

Petits rappels utiles

Le DIF est remplacé par le CPF

La loi relative à la formation professionnelle du 5/03/2014 confirme le remplacement du DIF par le CPF au 1^er janvier 2015.

Extrait de la loi :

4o Au 4o de l’article L. 1233-68, au cinquième alinéa de l’article L. 1233-69, à la fin de l’article L. 2323-37 et au premier alinéa des articles L. 6324-7 et L. 6324-9, les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation » ; (…)

IV. – Les I à III du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015. (…)

Sort du solde DIF au 31 décembre 2014

Les heures acquises au titre du DIF et non utilisées au 31 décembre 2014, devront l’être au plus tard le 1^er janvier 2021 :

• En leur appliquant le régime du CPF ;
• Éventuellement complétées par des heures inscrites sur le CPF (dans la limite d’un plafond de 150h et selon des conditions qu’un décret à publier confirmera). 

Extrait de la loi :

V. – Les droits à des heures de formation acquis jusqu’au 31 décembre 2014 au titre du droit individuel à la formation obéissent au régime applicable aux heures inscrites sur le compte personnel de formation par le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail à compter du 1er janvier 2015. Ces heures peuvent être mobilisées jusqu’au 1er janvier 2021, le cas échéant complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation, dans la limite d’un plafond total de cent cinquante heures et dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Leur utilisation est mentionnée dans le compte personnel de formation. (…). .

VI. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant la fin de l’année 2015, sur les conditions de la mise en oeuvre du droit à la formation initiale différée.

Information de l’employeur avant le 31 janvier 2015

Afin de permettre l'utilisation des heures acquises au titre du DIF, les employeurs devront informer, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié par écrit du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014.

Il reviendra alors à l’OPCA, en cas de demande du salarié, de vérifier les justificatifs présentés (par exemple une attestation de salaire), pour établir la réalité du crédit des heures de DIF au 31 décembre 2014.

Droit au DIF et certificat de travail

Pour tous les salariés qui quitteront l’entreprise avant le 31 décembre 2014, le certificat de travail mentionnera les heures acquises au titre du DIF et non encore utilisées.

A compter du 1^er janvier 2015, le DIF étant remplacé par le CPF, cette mention obligatoire disparait du certificat de travail.

Solde DIF au 31/12/2014 et acquisition CPF

Les heures acquises au titre du DIF et non utilisées au 31 décembre 2014, ne sont pas prises en compte pour le mode de calcul des heures créditées sur le CPF. 

Exemple :

• Un salarié justifie d’un solde d’heures au titre du DIF de 30 au 31/12/2014 ;
• Il va acquérir 24 h au titre du CPF en 2015, sous réserve d’une activité à temps plein et d’une présence totale durant l’année 2015.

Solde DIF au 31/12/2014 et plafond 150 h

Les heures acquises au titre du DIF et non utilisées au 31 décembre 2014, ne sont pas prises en compte pour la détermination du plafond de 150h au titre du CPF.

Extrait de la loi : 

V. – Les droits à des heures de formation acquis jusqu’au 31 décembre 2014 au titre du droit individuel à la formation obéissent au régime applicable aux heures inscrites sur le compte personnel de formation par le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail à compter du 1er janvier 2015. Ces heures peuvent être mobilisées jusqu’au 1er janvier 2021, le cas échéant complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation, dans la limite d’un plafond total de cent cinquante heures et dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Leur utilisation est mentionnée dans le compte personnel de formation..

Elles ne sont prises en compte ni pour le calcul du plafond, ni pour le mode de calcul des heures créditées sur le compte mentionnés à l’article L. 6323-11 du code du travail.

VI. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant la fin de l’année 2015, sur les conditions de la mise en oeuvre du droit à la formation initiale différée.

Les précisions apportées par le décret du 2 octobre 2014 

Information par écrit de l’employeur avant le 31/01/2015 

Le décret confirme les dispositions introduites par la loi relative à la formation professionnelle du 5/03/2014.

Ainsi, afin de permettre l’utilisation des heures de DIF acquises, l’employeur devront informer par écrit et avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre d’heures acquises et non utilisées au 31 décembre 2014. 

Utilisation du DIF dans le cadre du CPF 

Lorsqu’une personne bénéficiera d’une formation dans le cadre de son CPF, les heures acquises et non utilisées au titre du DIF sont mobilisées en premier lieu.

Le cas échéant, ces heures sont complétées par les heures inscrites sur le CPF dans la limite d’un plafond de 150 heures. 

Financement 

Ces heures de formation sont prises en charge par les financements affectés au CPF et peuvent être abondées. 

 Extrait du décret :

« Section 4 «Mobilisation du droit individuel à la formation dans le cadre du compte personnel de formation

« Art. R. 6323-7. – Afin de permettre l’utilisation du droit individuel à la formation, les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014. «Lorsqu’une personne bénéficie d’une formation dans le cadre de son compte personnel de formation, les heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, sont complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation de l’intéressé dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Ces heures de formation sont prises en charge par les financements affectés au compte personnel de formation et peuvent être abondées dans les conditions prévues par l’article L. 6323-5.»

  

Le DIF disparait du certificat de travail 

Actuellement l’article D 1234-6 stipule que le contrat de travail indique obligatoirement les heures acquises au titre du DIF, et non encore utilisées lors de la rupture du contrat de travail, ainsi que la somme correspondant à ce solde d’heures. 

Article D1234-6

Modifié par Décret n°2010-64 du 18 janvier 2010 - art. 1

Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes : 
1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ; 
2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus. 

3° Le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, y compris dans le cas défini à l'article L. 6323-17, ainsi que la somme correspondant à ce solde ;

4° L'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l'article L. 6323-18.

 Le décret confirme que sont abrogés les 3° et 4° de l’article D 1234-6. 

Extrait du décret :

Art. 3. – Les 3o et 4o de l’article D. 1234-6 du code du travail sont abrogés.

• Nouvelle version code du travail à venir au 1^er janvier 2015 : 

Article D1234-6

Modifié par DÉCRET n°2014-1120 du 2 octobre 2014 - art. 3

Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :

1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;

2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus. 

3° Abrogé ;

4° Abrogé.

  

Entrée en vigueur

L’article 4 du décret précise que toutes les dispositions entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2015.

Extrait du décret :

Art. 4. – Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

  

Références

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, JO du 6 mars 2014 

 Décret no 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation, JO du 4 octobre 2014